Date : 06/06/23

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions générales de prestation de services (ci-après : « CGPS ») :

Prestataire : Simon THÉPAUT, entreprise individuelle inscrite à la caisse de compensation AVS du canton d’Argovie, registre IDE CHE-444.799.132, résident à l’adresse Flühstrasse 15, 5436 WÜRENLOS, Suisse

Client : la personne morale ou la personne physique avec laquelle le Prestataire conclut un contrat ayant pour objet la fourniture des Services et Prestations.

Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traduction, relecture, révision, post-édition, rédaction, gestion terminologique et de mémoires de traduction, mise en page, gestion de projets, conseil, sous-titrage et transcription de fichiers audio et vidéos proposés par le Prestataire au Client dans le cadre d’un contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre le Prestataire et le Client dont l’objet est la fourniture par le Prestataire des Services et Prestations moyennant un prix à payer par le Client.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestaire fournit les Services au Client qui lui en fait la demande par courrier électronique, via le site Internet subtlanguages.com ou d’autres plateformes en ligne utilisées par le Prestataire via un profil dédié.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par le Prestataire.

Les présentes CGPS s’appliquent dans leur intégralité et notamment sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat qui seront inopposables au Prestataire, même si le Prestataire en a eu connaissance.

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS, les autres dispositions demeureront applicables. Il est en outre indiqué que les présentes CGPS peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, le Prestataire informera le Client par écrit, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification. À moins que le Client ne s’y oppose par écrit dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client accepte tacitement la modification intervenue.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traiter fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

• Le volume à traiter (nombre de mots ou minutes d’une piste audio ou vidéo) ;
• La langue des documents traités et livrés ;
• Les modalités de détermination du prix de la Prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft ou tout autre outil convenu d’un commun accord ;
• Le délai de livraison de la Prestation ;
• Le format des documents livrés ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire un bon de commande ou le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord », soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc. Le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les 24 (vingt-quatre) heures de sa date d’émission par le Prestataire pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des Prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’établir un nouveau devis ou d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du volume approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (par exemple, à la page, à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

ARTICLE 4 : TARIFS ET ACOMPTE

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGPS. Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF), en Euros (EUR) ou dans d’autres devises convenues avec le Client et indiquent clairement le taux de TVA adapté. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 2 000 (deux mille) Francs Suisses ou équivalent dans d’autres devises convenues peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte. L’acompte demandé au Client ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes au sens de l’article 158 du Code des obligations.

La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté, le Prestataire est autorisé à majorer les prix convenus.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSÉ LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes CGPS donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGPS sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.

Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes CGPS, le Prestataire n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :

• en premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;
• en second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles dommages-intérêts ou indemnités supplémentaires.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES SERVICES

Conformément aux articles 3 et 4 des présentes CGPS, le prix des Services est établi sur la base d’un devis. Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard de 5 % et de frais de rappel d’un montant de CHF 20 par rappel. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par le Prestataire. Après la conclusion du Contrat, le Prestataire effectuera les travaux conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.

Le Client est tenu de mettre en œuvre tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat. Cela implique également de satisfaire aux demandes du Prestataire visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire avant le début de l’exécution du contrat l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire est autorisé, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à recourir à la participation d’autres professionnels.

Les documents de la Prestation sont livrés par courrier électronique ou via une plateforme électronique au format convenu avec le client. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le Prestataire n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par le Prestataire par courrier électronique ou courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par le Prestataire des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, le Prestataire pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, le Prestataire est autorisé à résilier le Contrat, sans être redevable de dommages-intérêts ou d’une quelconque indemnité envers le Client.

En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis au Prestataire qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

ARTICLE 9 : MODALITÉS DES PRESTATIONS FOURNIES SUR SITE

Frais liés à l’exécution des Services

Sauf accord contraire, tous les frais d’approche au lieu de prestation restent à charge du Client et seront refacturés au prix de revient (avion, train, taxi, hébergement, repas et autres). Le Client s’engage à les payer à réception sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de réalisation de la Prestation sur site pour un cas de force majeure ou en raison de défaillances imputables au Client, les frais de déplacement et honoraires du Prestataire seront supportés intégralement par le Client.

Assurance du Client pour les risques liés à l’exécution des Services

Le Client déclare être assuré pour les risques relatifs à l’exécution des Services.

Cette assurance doit notamment couvrir, au profit du Prestataire, les risques d’accident sur le lieu de la mission et ce, pendant toute sa durée, tous dommages à son intégrité physique, responsabilité civile, etc.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – MODALITÉS DE RÉCLAMATION

Le Prestataire s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité.

Toute réclamation sur la qualité des Prestations devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de livraison de la Prestation.

Le Prestataire s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai maximum de 30 (trente) jours. La lettre de réclamation du Client devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de retravailler celle-ci en coopération avec le Client. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire se limite strictement aux Services fournis. Il en résulte que le montant de la responsabilité du Prestataire est limité au montant de la facture concernée.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Toute impossibilité de réaliser une des prestations acceptées par le Prestataire en raison d’un cas de force majeure ne pourra être imputable au Prestataire dont la responsabilité ne pourra être engagée.

Les événements suivants sont assimilés à un cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Coupure d’électricité et/ou interruption du réseau internet entre le Client et le Prestataire, qu’elle qu’en soit la cause ;
• Impossibilité d’usage du matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation ;
• Problème lié au transport lors d’une prestation sur site ;
• Maladie imprévue du Prestataire justifiée par un arrêt de travail établit par un médecin avant ou pendant la réalisation des Prestations ;
• Situation sanitaire liée à la Covid ou à des contaminations assimilées.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client accorde au Prestataire les droits requis pour le traitement des documents et l’exécution du Contrat. Le Client garantit disposer desdits droits. À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

De ses droits d’auteur créés par la traduction, le Prestataire accorde au Client le droit d’utiliser la traduction dans le but identifiable par lui à la conclusion du Contrat. Toute autre utilisation nécessite son consentement qu’il ne refuse pas si l’utilisation respecte le droit moral de l’auteur et est rémunérée comme il se doit.

Lorsque c’est l’usage pour ce type de texte, le Client doit dûment mentionner le nom du Prestataire si la traduction est publiée. Le Client peut remanier la traduction. Cependant, si la reformulation n’est pas insignifiante, il doit en informer le Prestataire, qui a le droit de renoncer à la mention de son nom.

Le Prestataire a le droit d’utiliser le texte de départ et le texte d’arrivée ainsi que la documentation fournie par le Client comme instruments de travail lui servant à établir des glossaires, des listes de mots ou des blocs de texte pour alimenter des mémoires de traduction et/ou les transmettre à des tiers.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos échangés pendant la réalisation des Prestations. Le Prestataire s’engage à obtenir le même engagement de tiers ayant éventuellement participé à la Prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par le Prestataire et les prestataires mandatés par le Prestataire.

En contactant le Prestataire, même pour une simple demande de Services, les Clients et visiteurs du site subtlanguages.com et autres plateformes utilisées par le Prestataire acceptent que leurs adresse de messagerie électronique, nom et prénom et informations relatives aux Services demandés soient enregistrés par le Prestataire. Ces données sont strictement utilisées pour envoyer le devis, des informations et des mises à jour relatives à la commande. Elles peuvent être communiquées à des tiers pour l’exécution du Contrat. Elles ne sont jamais communiquées à un tiers à des fins de publicité.

Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante : contact@subtlanguages.com.

Le Prestataire informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 (trente) jours de sa survenance.

Les données sont conservées cinq (5) ans plus l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront effacées des serveurs.

Les données sont conservées dans un datacenter situé en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 15 : LITIGES

Les parties sont invités à régler à l’amiable les éventuels différends découlant du Contrat. L’ASTTI (Birchstrasse 20g, CH – 5406 Rütihof) offre ses bons offices à cette fin. Cependant, une tentative de conciliation auprès de l’ASTTI n’est pas une condition préalable au dépôt d’une plainte.

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse. Le for exclusif est celui du domicile du Prestataire.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Seul le texte français fera foi en cas de litige.